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Médecine et droit

À propos de quelques implications légales du Certificat dit d’« aptitude au sport »

V. Scavée Publié dans la revue de : Novembre 2015 Rubrique(s) : Médecine et droit

D’apparence banale, la rédaction et la délivrance d’un certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport engagent la responsabilité du médecin prescripteur. Les conséquences et sanctions peuvent être de trois ordres et non exclusives l’une de l’autre : ordinales, civiles et pénales. L’attestation doit, non seulement être conforme à la réalité des constatations, mais également faire suite à l’interrogatoire préalable et l’examen clinique attentif du patient. Le médecin prescripteur mettra en œuvre les moyens médicaux diagnostiques raisonnables et conformes aux données acquises de la science en telle manière de détecter toute anomalie physiologique du patient.

 

 

 

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